Informations légales.
Mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales et avis sur les cookies d'Akceptum AG — réunis sur une seule page. Version mise à jour et vérifiée juridiquement, au 29 juin 2026.
§ I · Droit · Mentions légales
Mentions légales
Identification du fournisseur conformément à l'art. 3 al. 1 let. s de la loi fédérale suisse contre la concurrence déloyale (LCD/UWG). Ces indications garantissent une identification loyale et transparente de l'entreprise dans le commerce électronique.
§ 1Fournisseur
§ 2Registre du commerce et TVA
Inscrite au registre du commerce du canton de Zoug.
Numéro d'identification des entreprises (IDE) : CHE-396.274.994
L'assujettissement à la TVA est vérifié en continu ; dès que le seuil de chiffre d'affaires légal est atteint, le numéro de TVA (CHE-…-TVA) sera indiqué en conséquence.
§ 3Pouvoir de représentation
Iryna Wejdgier — CEO, membre du conseil d'administration, avec signature individuelle.
Mauro Bonzanigo — fondé de procuration (Prokurist), avec signature individuelle.
§ 4Autorité de surveillance compétente
Akceptum AG fournit des services commerciaux, techniques et opérationnels d'ordre général. À ce jour, aucune surveillance sectorielle spécifique ne s'applique. Dans la mesure où certaines prestations seraient soumises à une autorisation particulière, l'autorité d'autorisation ou de surveillance compétente est déterminante.
§ 5Responsabilité du contenu
Akceptum AG, représentée par Iryna Wejdgier, est responsable du contenu de ce site web. Les demandes relatives au contenu doivent être adressées aux coordonnées indiquées au § 1.
§ 6Clause de non-responsabilité
Le contenu de ce site web est élaboré avec soin. Akceptum AG n'assume toutefois aucune garantie quant à l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies. Toute prétention en responsabilité à l'encontre d'Akceptum AG résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations proposées, ou d'informations erronées et incomplètes, est exclue, sauf comportement intentionnel ou de négligence grave.
§ 7Liens externes
Ce site web peut contenir des liens vers des sites de tiers. Akceptum AG n'a aucune influence sur leur contenu ; toute responsabilité à cet égard est exclue. Le fournisseur ou l'exploitant respectif est toujours responsable du contenu des pages liées. Au moment de la mise en lien, aucun contenu illicite n'était décelable.
§ 8Droit d'auteur et marques
Les contenus et œuvres créés par Akceptum AG sur ce site web sont soumis au droit d'auteur suisse (LDA/URG). La reproduction, la modification, la diffusion et toute forme d'exploitation au-delà des limites du droit d'auteur requièrent le consentement écrit préalable d'Akceptum AG. Les téléchargements et copies de ce site ne sont autorisés que pour un usage privé et non commercial.
La marque Molphoro® est enregistrée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
§ 9Règlement des litiges
Akceptum AG ne conclut pas de contrats avec des consommateurs. Il n'existe donc aucune obligation de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour consommateurs, et Akceptum AG n'y est pas non plus disposée.
§ 10Protection des données
Des informations sur le traitement de vos données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité (akceptum.ch/datenschutz).
§ II · Droit · Confidentialité
Politique de confidentialité
Nous traitons les données personnelles exclusivement conformément à la loi suisse sur la protection des données entièrement révisée (LPD/DSG, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et à l'ordonnance sur la protection des données (OPDo/DSV), ainsi que — pour les personnes concernées dans l'UE ou l'EEE — conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
§ 1Responsable du traitement
§ 2Représentant dans l'UE (art. 27 RGPD)
Akceptum AG a son siège en Suisse. Dans la mesure où un traitement relève du champ d'application du RGPD et qu'un représentant dans l'Union est requis en vertu de l'art. 27 RGPD, Akceptum AG désigne un tel représentant. Lub System Sp. z o.o. (Pologne) sert de point de contact et de structure de représentation au sein de l'UE. Les personnes concernées de l'UE/de l'EEE peuvent nous contacter à tout moment via [email protected] ; leurs demandes sont, si nécessaire, transmises au représentant.
§ 3Principes
Nous traitons les données personnelles de manière licite, de bonne foi, proportionnée et transparente, et uniquement aux fins indiquées lors de la collecte, prévues par la loi ou ressortant des circonstances (art. 6 LPD ; art. 5 RGPD). Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles (art. 8 LPD ; art. 32 RGPD).
§ 4Bases légales et obligation d'information
Nous informons les personnes concernées de la collecte de données personnelles (art. 19 LPD ; art. 13 et 14 RGPD). Selon le traitement, nous nous fondons sur les bases légales suivantes : votre consentement (art. 6 al. 6 LPD ; art. 6, par. 1, let. a RGPD), l'exécution ou la préparation d'un contrat (art. 6, par. 1, let. b RGPD), une obligation légale (art. 6, par. 1, let. c RGPD) ou un intérêt légitime prépondérant (art. 31 LPD comme motif justificatif ; art. 6, par. 1, let. f RGPD).
§ 5Journaux du serveur et hébergement
Ce site web est diffusé via Cloudflare Pages. Lors de l'accès au site, des informations techniques sont traitées afin d'assurer le fonctionnement et de prévenir les attaques — notamment l'adresse IP (sous forme abrégée), la date et l'heure de la requête, l'URL consultée, le volume de données transféré, le statut HTTP, le référent et l'agent utilisateur. Ces données sont en règle générale supprimées après 14 jours. Le prestataire est Cloudflare, Inc. (États-Unis), certifié à la fois sous le Swiss-US Data Privacy Framework et le EU-US Data Privacy Framework. Le transfert vers les États-Unis se fonde, pour les communications depuis la Suisse, sur le Swiss-US Data Privacy Framework et, pour les personnes concernées dans l'UE, sur le EU-US Data Privacy Framework, complétés par les clauses contractuelles types. Base légale : intérêt légitime à l'exploitation sécurisée du site (art. 31 LPD ; art. 6, par. 1, let. f RGPD).
§ 6Formulaire de contact
Lorsque vous nous envoyez un message via le formulaire de contact, les données que vous saisissez (nom, adresse e-mail, le cas échéant société, message) sont transmises à notre prestataire Formspree, Inc. (États-Unis), y sont temporairement stockées et acheminées vers notre adresse e-mail. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre demande.
Comme Formspree est établi aux États-Unis, un transfert de données vers un pays tiers a lieu. La protection est assurée par les clauses contractuelles types et — dans la mesure où le prestataire est certifié — par le Swiss-US et le EU-US Data Privacy Framework. Base légale : votre consentement (art. 6 al. 6 LPD ; art. 6, par. 1, let. a RGPD) ainsi que l'intérêt légitime à répondre à votre demande.
§ 7Prise de rendez-vous
Les rendez-vous sont réservés via Cal.com. Lors de l'accès à la page de réservation, Cal.com traite vos saisies (nom, e-mail, date souhaitée) et, le cas échéant, des métadonnées techniques. La politique de confidentialité de Cal.com s'applique en complément.
§ 8Polices de caractères
Ce site web utilise des polices de Bunny Fonts (BunnyWay d.o.o., Slovénie) — un miroir du répertoire Google Fonts respectueux de la vie privée et conforme au RGPD. Bunny Fonts ne dépose aucun cookie et, selon ses propres indications, n'enregistre pas durablement d'adresses IP.
§ 9Mesure d'audience
Dans la mesure où une mesure d'audience est activée, nous utilisons Cloudflare Web Analytics. Cet outil fonctionne sans cookies, sans empreinte numérique (fingerprinting) et sans transfert de données personnelles vers une plateforme d'analyse distincte. Seuls des pages vues, référents et agents utilisateurs agrégés sont collectés.
§ 10Sous-traitance
Nous faisons appel à des sous-traitants soigneusement sélectionnés (notamment pour l'hébergement, l'acheminement des formulaires et la prise de rendez-vous) et les obligeons contractuellement à respecter la protection des données conformément à l'art. 9 LPD et à l'art. 28 RGPD.
§ 11Conservation
Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire aux finalités de traitement concernées ou requis par les obligations légales de conservation (par ex. l'obligation de conservation de dix ans pour les documents commerciaux selon l'art. 958f CO). Ensuite, les données sont supprimées ou anonymisées.
§ 12Communication à des tiers
Nous traitons les données personnelles de manière confidentielle et ne les communiquons que si vous y avez consenti, si nous y sommes légalement obligés ou autorisés, ou si cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat. Nous ne vendons pas de données personnelles. Les transferts vers des États n'offrant pas un niveau de protection adéquat n'ont lieu qu'avec des garanties appropriées (clauses contractuelles types ; Swiss-US et EU-US Data Privacy Framework).
§ 13Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès (art. 25 LPD ; art. 15 RGPD), de rectification, d'effacement et de limitation du traitement, ainsi que d'un droit à la remise et à la portabilité des données (art. 28 LPD ; art. 20 RGPD). Vous pouvez vous opposer à un traitement (art. 21 RGPD) et révoquer à tout moment un consentement donné, avec effet pour l'avenir. Vous pouvez en outre déposer une réclamation auprès de l'autorité de surveillance compétente — en Suisse, auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT/EDÖB), et dans l'UE, auprès de l'autorité de contrôle nationale compétente.
§ 14Contact en matière de protection des données
Pour toute question relative à la protection des données, veuillez écrire à [email protected] avec l'objet « Protection des données ».
§ III · Droit · CGV
Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent la relation entre Akceptum AG (Baar, Suisse) et ses clients professionnels.
§ 1Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats entre Akceptum AG, Sihlbruggstrasse 105, 6340 Baar (Suisse), ci-après « Akceptum », et les clients professionnels (« Client »). Aucun contrat de consommation au sens du droit de la consommation n'est conclu.
Des conditions divergentes ou complémentaires du Client ne s'appliquent que si Akceptum y a expressément consenti par écrit.
§ 2Prestations
Akceptum fournit des prestations opérationnelles dans les disciplines suivantes : administration et droit, localisation et traduction, business analytics, automatisation des processus, agents d'IA, marketing et SEO, ainsi qu'informatique et solutions numériques.
L'étendue concrète des prestations résulte du contrat individuel correspondant (offre, confirmation de commande, statement of work). Les prestations de conseil sans livrable concret ne font expressément pas partie de l'offre standard.
§ 3Conclusion du contrat
Les offres d'Akceptum sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Un contrat est conclu par confirmation écrite de commande d'Akceptum ou par le commencement effectif des travaux.
§ 4Rémunération et paiement
La rémunération est régie par le contrat individuel. Sauf convention contraire, la facturation s'effectue au temps passé selon les tarifs horaires en vigueur. Toute TVA due est indiquée en sus. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours sans déduction.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal s'appliquent (art. 104 CO). Akceptum est en droit de suspendre ses prestations en cas de retard de paiement.
§ 5Obligations de collaboration du client
Le Client met à la disposition d'Akceptum, en temps utile et de manière complète, les informations, documents et accès nécessaires à l'exécution des prestations. Les retards dus à une collaboration tardive ne sont pas à la charge d'Akceptum.
§ 6Confidentialité
Les deux parties contractantes s'engagent à garder secrètes les informations confidentielles de l'autre partie pendant et après la fin du contrat et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation perdure sans limite de durée.
§ 7Protection des données et sous-traitance
Les parties respectent les dispositions applicables en matière de protection des données (LPD, RGPD). Si Akceptum traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution des prestations, les parties concluent un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 9 LPD et à l'art. 28 RGPD.
§ 8Représentation dans l'espace UE
Pour certains mandats UE, Akceptum dispose d'une structure de représentation via Lub System Sp. z o.o. (Pologne), membre de la Chambre de commerce et d'industrie germano-polonaise (AHK Pologne). Lub System Sp. z o.o. agit dans l'espace UE en tant que représentante mandatée d'Akceptum AG, dans la mesure où cela est convenu contractuellement et nécessaire pour le mandat concerné.
Tous les rapports de mandat, factures et engagements demeurent auprès d'Akceptum AG, Baar, sauf disposition contraire du contrat individuel.
§ 9Propriété intellectuelle
Sur les résultats de travail créés par Akceptum, le Client acquiert, après paiement intégral de la rémunération convenue, le droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la finalité convenue contractuellement. Les exceptions — notamment le transfert de droits exclusifs — requièrent une convention écrite distincte.
§ 10Responsabilité
Akceptum répond sans limitation du dol et de la faute grave. En cas de faute légère, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat et, en montant, à la valeur du contrat individuel concerné. La responsabilité pour le manque à gagner ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue dans les limites légalement admissibles.
§ 11Résiliation
Les contrats de durée indéterminée peuvent être résiliés ordinairement par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours pour la fin du mois. Le droit de résiliation extraordinaire pour de justes motifs demeure réservé. Les résiliations requièrent la forme écrite (un e-mail suffit).
§ 12Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle se rapprochant le plus de son but économique. La langue déterminante est l'allemand ; les traductions servent uniquement à titre d'information.
§ 13Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif est Baar / Zoug, Suisse, sauf si des dispositions légales impératives prévoient un autre for.
§ IV · Droit · Cookies
Avis sur les cookies
akceptum.ch fonctionne en grande partie sans cookies. Cet avis explique quelles petites quantités de données nous utilisons néanmoins, à quel moment — et pourquoi.
§ 1Que sont les cookies ?
Les cookies sont de petits fichiers texte qu'un serveur web enregistre sur votre appareil afin de vous reconnaître lors de votre prochaine visite. Il existe aussi des technologies similaires telles que le stockage local et le stockage de session, enregistrées dans le navigateur et non sur le serveur.
§ 2Les cookies sur akceptum.ch
akceptum.ch ne dépose lui-même aucun cookie de suivi. Nous n'utilisons ni réseaux publicitaires ni suivi de conversion. Il n'y a pas de bannière de cookies, car aucun cookie soumis à consentement n'est déposé.
§ 3Cadre juridique
Les cookies techniquement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement, à condition que vous en soyez informé et que vous puissiez en refuser l'usage. Sont déterminants, en Suisse, l'art. 45c let. b de la loi sur les télécommunications (LTC/FMG) en lien avec la LPD, et, dans l'UE, l'art. 5, par. 3 de la directive ePrivacy 2002/58/CE. Pour les cookies non strictement nécessaires, un consentement explicite serait recueilli ; nous n'en utilisons aucun.
§ 4Cloudflare
Ce site web est diffusé via Cloudflare. Cloudflare utilise un cookie technique (__cf_bm) pour la détection des robots et la sécurité. Ce cookie est nécessaire à une exploitation sécurisée et ne contient aucune information de profil personnel. La mesure d'audience s'effectue — si elle est active — via Cloudflare Web Analytics, qui fonctionne sans cookies et sans empreinte numérique.
§ 5Prestataires tiers
Les services externes suivants peuvent déposer des cookies ou des technologies similaires lors de l'utilisation de certaines fonctions :
- Formspree — traitement du formulaire de contact. Lors de l'envoi du formulaire, des cookies techniques sont déposés pour la protection anti-spam.
- Cal.com — système de réservation. Lors de l'accès à la page de réservation, Cal.com dépose ses propres cookies pour la gestion de session.
- Bunny Fonts — fourniture des polices. Selon ses propres indications, Bunny Fonts ne dépose aucun cookie.
§ 6Gérer les cookies
Vous pouvez afficher, bloquer ou supprimer les cookies dans les paramètres de votre navigateur. La procédure varie selon le navigateur ; les pages d'aide correspondantes des fournisseurs de navigateurs expliquent la marche à suivre en détail. Le blocage complet de tous les cookies peut limiter la fonctionnalité de ce site ou d'autres sites.