Conditions générales.
Les présentes conditions générales régissent la relation entre Akceptum AG (Baar, Suisse) et ses clients professionnels.
§ 1Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats entre Akceptum AG, Sihlbruggstrasse 105, 6340 Baar (Suisse), ci-après « Akceptum », et les clients professionnels (« Client »). Aucun contrat de consommation au sens du droit de la consommation n'est conclu.
Des conditions divergentes ou complémentaires du Client ne s'appliquent que si Akceptum y a expressément consenti par écrit.
§ 2Prestations
Akceptum fournit des prestations opérationnelles dans les disciplines suivantes : administration et droit, localisation et traduction, business analytics, automatisation des processus, agents d'IA, marketing et SEO, ainsi qu'informatique et solutions numériques.
L'étendue concrète des prestations résulte du contrat individuel correspondant (offre, confirmation de commande, statement of work). Les prestations de conseil sans livrable concret ne font expressément pas partie de l'offre standard.
§ 3Conclusion du contrat
Les offres d'Akceptum sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Un contrat est conclu par confirmation écrite de commande d'Akceptum ou par le commencement effectif des travaux.
§ 4Rémunération et paiement
La rémunération est régie par le contrat individuel. Sauf convention contraire, la facturation s'effectue au temps passé selon les tarifs horaires en vigueur. Toute TVA due est indiquée en sus. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours sans déduction.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal s'appliquent (art. 104 CO). Akceptum est en droit de suspendre ses prestations en cas de retard de paiement.
§ 5Obligations de collaboration du client
Le Client met à la disposition d'Akceptum, en temps utile et de manière complète, les informations, documents et accès nécessaires à l'exécution des prestations. Les retards dus à une collaboration tardive ne sont pas à la charge d'Akceptum.
§ 6Confidentialité
Les deux parties contractantes s'engagent à garder secrètes les informations confidentielles de l'autre partie pendant et après la fin du contrat et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation perdure sans limite de durée.
§ 7Protection des données et sous-traitance
Les parties respectent les dispositions applicables en matière de protection des données (LPD, RGPD). Si Akceptum traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution des prestations, les parties concluent un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 9 LPD et à l'art. 28 RGPD.
§ 8Représentation dans l'espace UE
Pour certains mandats UE, Akceptum dispose d'une structure de représentation via Lub System Sp. z o.o. (Pologne), membre de la Chambre de commerce et d'industrie germano-polonaise (AHK Pologne). Lub System Sp. z o.o. agit dans l'espace UE en tant que représentante mandatée d'Akceptum AG, dans la mesure où cela est convenu contractuellement et nécessaire pour le mandat concerné.
Tous les rapports de mandat, factures et engagements demeurent auprès d'Akceptum AG, Baar, sauf disposition contraire du contrat individuel.
§ 9Propriété intellectuelle
Sur les résultats de travail créés par Akceptum, le Client acquiert, après paiement intégral de la rémunération convenue, le droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la finalité convenue contractuellement. Les exceptions — notamment le transfert de droits exclusifs — requièrent une convention écrite distincte.
§ 10Responsabilité
Akceptum répond sans limitation du dol et de la faute grave. En cas de faute légère, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat et, en montant, à la valeur du contrat individuel concerné. La responsabilité pour le manque à gagner ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue dans les limites légalement admissibles.
§ 11Résiliation
Les contrats de durée indéterminée peuvent être résiliés ordinairement par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours pour la fin du mois. Le droit de résiliation extraordinaire pour de justes motifs demeure réservé. Les résiliations requièrent la forme écrite (un e-mail suffit).
§ 12Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle se rapprochant le plus de son but économique. La langue déterminante est l'allemand ; les traductions servent uniquement à titre d'information.
§ 13Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif est Baar / Zoug, Suisse, sauf si des dispositions légales impératives prévoient un autre for.